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La réforme du droit d'asile en France.

VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59

Les principaux point de la réforme du droit d'asile en France

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Le Parlement a définitivement adopté en juillet 2015 la réforme du droit d'asile, qui vise à réduire à neuf mois le délai de réponse à une demande. L'objectif est de ramener à neuf mois le traitement des dossiers, voire à trois mois.
Cependant, cette réforme de l'asile est également critiquée par certaines associations quant aux limites de celle-ci...
 
Les principaux points de la réforme
 
  • L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra), qui examine les dossiers au fond, voit son indépendance consacrée. Il gagne certains pouvoirs, notamment celui de pouvoir placer des demandes en "procédure accélérée" si le dossier paraît devoir être accepté de façon évidente. L'Ofpra pourra à l'inverse remettre en procédure normale des personnes placées en procédures accélérées par la préfecture.
 
  • En application des règles européennes, l'étranger pourra venir accompagné d'un avocat ou d'un représentant d'association à l'entretien à l'Ofpra, qui devra être retranscrit. L'attestation de demande d'asile vaudra "autorisation provisoire de séjour".
 
  • La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), dont la suppression avait été évoquée, reste compétente pour l'examen des recours qui deviennent suspensifs pour tous les demandeurs (c'est-à-dire que même ceux placés en procédure accélérée ne pourront pas être expulsés jusqu'à la décision de la CNDA).La Cour doit désormais statuer dans un délai de cinq mois, voire de cinq semaines avec un juge unique pour les procédures accélérées.
 
  • L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) devient responsable des conditions de vie du demandeur : il gère les allocations pour demandeurs d'asile (jusqu'ici versées par Pôle emploi); il attribue les places d'hébergement. Si un demandeur d'asile refuse l'hébergement proposé par l'Ofii, il peut perdre son allocation. L'accès au marché du travail pourra lui être autorisé au bout de neuf mois.
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