Le ministre de la Justice le revendique publiquement, un jugement de la Cour d’appel de Nancy le confirme…
En réponse à une question écrite au gouvernement (Mme Maryvonne Blondin, n° 14524, JO Sénat du 30/12/2010), concernant la procédure de changement d’état civil des personnes transsexuelles et transgenres, le ministère de la Justice et des Libertés a, le 30 décembre 2010 (sans doute en guise de vœux !), confirmé la stérilisation imposée par la France aux personnes trans-identitaires.
La réponse de Michel Mercier est sans ambiguïté : […] le caractère irréversible peut résulter de l’hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible. Il appartient aux personnes concernées d’en rapporter la preuve […]. Pas de preuve de stérilisation, pas de changement d’état
civil ! C’est ce que vient d’ailleurs de confirmer, dans ses attendus du 3 janvier 2011, un jugement de la Cour d’appel de Nancy ; la Cour a en effet rejeté la demande de changement d’état civil de Stéphanie Nicot, au motif qu’elle ne rapporte pas « la preuve de nature intrinsèque » du « caractère irréversible du processus de changement de sexe ».
Ce fameux « caractère irréversible », jusque-là assez vague, c’était donc bien la perte de la fécondité. Le gouvernement français assume enfin, publiquement et sans états d’âme, sa position officielle : exiger une preuve de stérilisation définitive d’une partie de sa population avant d’accorder un changement d’état civil ! L’État français donne désormais la consigne explicite de vérifier « au cas par cas » que la stérilisation a bien été effectuée de façon irréversible, plus de façon chirurgicale, comme par le passé, mais par des procédés chimiques…
C’est exactement ce que condamne le Conseil de l’Europe !
Le gouvernement français vote contre la stérilisation des personnes transgenres au Conseil de l’Europe… et l’impose en France à ses nationaux !
Le cynisme de nombre de politiques, surtout au plus haut niveau, n’est une surprise pour personne. Mais notre nouveau ministre de la Justice bat des
records !
Le 29 avril 2010, en effet, les représentants de la France au parlement du Conseil de l’Europe ont voté, toutes tendances politiques confondues, la résolution 1728 (2010) demandant aux États membres de ne plus subordonner le changement d’identité des personnes transgenres à une obligation légale de stérilisation ou tout autre traitement médical. En fait, le gouvernement français prône, pour les Européens, des droits qu’il refuse à ses propres citoyens ! Un droit qui se fonde pour le Conseil de l’Europe non sur du médical, mais sur une transition sociale fondée sur l’acceptation naturelle de tous ceux qui nous côtoient !
L’image de la France se trouve à nouveau ternie en Europe par de tels agissements. Notre pays doit respecter son vote de la résolution 1728 (2010) et l’appliquer intégralement, sans attendre. Nous en appelons au Commissaire Européen des droits de l’homme, M. Thomas Hammarberg, pour qu’il se saisisse de ce dossier et constate que le gouvernement français ne respecte aucun des textes européens récents en faveur des personnes transgenres !
Trans Aide demande à l’ensemble des élus de faire pression sur le gouvernement pour qu’il cesse d’exiger la stérilisation systématique des personnes trans-identitaires demandant un changement d’état civil. Le gouvernement français doit cesser de persécuter ses minorités et accorder aux personnes transgenres, une bonne fois pour toutes, le droit au changement
d’état civil libre et gratuit !
Pour Trans Aide,
La porte-parole nationale
Stéphanie Nicot,
Trans Aide
BP 43670
54097 NANCY Cedex
06 14 69 63
