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La Cour de cassation valide les adoptions d'enfants nés par PMA à l'étranger

Mardi 23 septembre 2014 à 13h28
Catégories : ADHEOS, Communiqués de presse

ADHEOS, Centre LGBT Poitou-Charentes se félicite de la décision de la Cour de cassation qui valide les adoptions d’enfants nés par PMA à l’étranger.
 
La décision attendue a eu pour double conséquence ces derniers mois de stopper le dépôt de demandes d’adoptions par les couples homosexuelles et de reporter les décisions judiciaires en cours d’examen dans l’attente de la jurisprudence de la Cour de cassation.
 
Cependant, ADHEOS tient à féliciter le TGI de Niort qui a validé trois adoptions, estimant "que le principe d'égalité (avec les couples hétérosexuels) impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation et qu'il n'appartient pas au tribunal de s'interroger sur le mode de conception de l'enfant, cette interrogation n'étant pas formulée dans le cadre de l'adoption au sein d'un couple de sexes différents".
 
Aussi, la Cour de cassation a considéré que «le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant», explique l'avis rendu public ce mardi en fin de matinée.

ADHEOS se félicite que la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a écarté notamment la notion de «fraude à la loi», invoquée par certains tribunaux pour rejeter l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant né à l'étranger sous PMA, même si la plupart autorisent la procédure, alors que théoriquement, cette pratique n'est autorisée en France qu'aux couples hétérosexuels notablement infertiles.
 
ADHEOS se félicite que 95 % des demandes d’adoptions ont été acceptées favorablement par les différents tribunaux hexagonaux, la décision ce jour de la Cour de cassation devrait encore renforcer ce processus afin d’atteindre enfin les 100% !
 
  • Contact Presse : FREDERIC HAY 06 26 39 66 13 


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