Ça bouillonne depuis quelques jours sur les questions de gestation pour autrui (GPA), notamment dans l’entourage du mouvement de la Manif pour tous, mais point ne sert de survendre l’événement qui s’annonce, vendredi 19 juin, la Cour de cassation ne rendra pas d’arrêt aujourd’hui. Elle mettra en délibéré sa décision.
Il est en revanche certain qu’au vu de la position déjà connue de Jean-Claude Marin, le procureur général de la Cour de cassation, c’est-à-dire le plus haut magistrat du parquet, la Cour pourrait être amenée à changer de jurisprudence.
Jusqu’à présent, les personnes ayant eu recours à une GPA à l’étranger n’obtenaient pas devant la Cour de cassation la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance de l’enfant. La Cour jugeait que, la GPA étant interdite en France, la transcription d’un tel acte « était l’aboutissement d’un processus frauduleux qui ne pouvait produire aucun effet ».
Ce qui a changé ? Des justiciables français ont épuisé toutes les voies de recours des juridictions du pays jusqu’à se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Condamnation de la France
La CEDH a tranché dans deux arrêts du 26 juin 2014, et estimé que l’absence d’inscription à l’état civil français d’enfants nés de GPA à l’étranger « portait une atteinte excessive à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son droit à la protection de sa vie privée dont l’identité est l’un des éléments ». La France a donc été condamnée.
Dont acte. Les arrêts de la CEDH s’imposent à la France, à toutes ses juridictions, tout comme aux 47 pays du Conseil de l’Europe.
« Le droit au respect de la vie privée de l’enfant justifie que son état civil mentionne le lien de filiation biologique à l’égard de son père », argumente de son côté M. Marin. Le procureur général recommande que la filiation biologique soit « judiciairement prouvée (par un test génétique) pour que la transcription soit possible ».
Cependant, des questions restent ouvertes, que la Cour de cassation va devoir examiner. Quid de la mère porteuse ? Quid du second parent du couple ?
Pour l’avocat du Défenseur des droits, Maître Patrice Spinosi, si la Cour de cassation devait suivre l’avis du procureur général, elle établirait en outre une « discrimination en fondant l’inscription sur le lien du sang ». « On établit une distinction entre ceux qui ont une filiation génétique et ceux qui n’en ont pas », alors que « 60 à 70 % des GPA concernent des parents hétérosexuels » ne pouvant avoir d’enfants, souligne l’avocat. Audience à suivre.
- SOURCE LE MONDE
