![]() |
l'OFPRA en vidéo protection spécifique LGBT.VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59
- Une mission d'instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 et du CESEDA. - Une mission de protection juridique et administrative à l'égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. - Par ailleurs, l'Ofpra a une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l'asile à la frontière. Il rend un avis au ministre de l'intérieur sur le caractère manifestement fondé ou non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
L'instruction de la demande d'asile par l'OFPRA en vidéo pour comprendreLes besoins de protection spécifiques notamment pour les personnes homosexuelles |
![]() ![]() |
Plan du site | Mentions légales | © Adhéos 2021 |