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Thèmes associés : Le changement d'état civil pour les personnes Trans, le changement de prénom, le changement de la mention du « sexe ».

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L'acte de notoriété.

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Faire reconnaître son prénom d'usage

Image de Faire reconnaître son prénom d'usage et L'acte de notoriété pour les personnes Trans
Ce document résume des informations provenant des pages Internet suivantes :
 
Changement de prénom d'usage
 
Pour pouvoir obtenir un prénom d'usage différent du prénom de naissance il faut faire établir un acte de notoriété. Cet acte de notoriété pourra ensuite être utilisé pour demander l'inscription du prénom d'usage sur les documents officiels tels que carte d'identité, chéquiers, etc. La démarche doit être effectuée auprès d'un notaire (payant : environ 300 euros, plutôt moins).
 
Il faut deux (ou trois) témoins majeurs ne faisant pas partie de la famille du demandeur.
 
Il faudra aussi se munir d'un extrait de naissance et de sa carte d'identité.
 
En plus de la C.I. et de l'extrait de naissance, il est fortement conseillé de réunir un maximum de documents administratifs s'adressant au demandeur au moyen de son prénom d'usage, c'est à dire au prénom correspondant au genre qu'elle estime être le sien. Il est préférable que ces documents précisent aussi la mention « Madame » (pour une MtF) ou « Monsieur » (pour un FtM) en plus des prénom et nom.
 
Exemples de documents pouvant servir à justifier de son prénom d'usage (ces documents doivent dater de moins de trois mois) :
  • Quittance de loyer (non manuscrite, uniquement éditée par un syndic ou un bailleur professionnel)
  • Facture de consommation EDF/GDF (les échéanciers ne sont pas acceptés)
  • Facture internet ou téléphone fixe
  • Facture téléphone portable
  • Facture d’eau
  • Impôts (déclaration ou avis)
  • Attestation d’assurance (habitation ou civile)
  • etc...
 Pour EDF il est possible de changer l'intitulé de son nom à partir de leur site Internet. Par contre il faut créer au préalable un compte sur ce site afin de pouvoir ensuite se connecter à son espace client. Il est alors possible de modifier le nom enregistré dans ses données personnelles. Exemple (pour une MtF) : M. Pierre Durand → Mme Sarah Durand.
 
Pour Internet et pour le tél. mobile la seule solution pour changer son prénom est semble-t-il de changer d'opérateur…
 
Pour les autres organismes (impôts, assurances, etc.) il faut essayer de négocier le changement de prénom avec chacun d'eux.
 
Au moment de la prise de contact avec le notaire annoncer le motif (établissement d'un acte de notoriété pour changement de prénom d'usage), en expliquant (si nécessaire) que pour des raisons médicales il/elle a changé de sexe, qu'il/elle ne lui est pas possible pour l'instant de changer d'état civil, et qu'il/elle voudrait pouvoir faire figurer sur ses papiers le nom sous lequel il/elle vit actuellement. On peut invoquer les raisons suivantes :
  • Ne plus avoir de problème à cause de la non-conformité de son apparence physique avec son état civil
  • Faciliter ses démarches administratives
  • Pouvoir voter
  • Pouvoir effectuer sans problème des paiements par chèques et cartes bancaires (certaines personnes se faisant accuser d'avoir volé les papiers qui sont pourtant les leurs)
Il faut éviter d'utiliser les mots "transsexuelle" ou « transsexualisme » qui peuvent être mal perçus par certaines personnes.
 
Il faut se munir de sa carte d'identité, de son extrait de naissance ainsi que tous les documents administratifs reçus par courrier et mentionnant le prénom d'usage choisi.
 
Si le notaire accepte d'établir l'acte de notoriété demandé, prendre rendez-vous pour la signature de l'acte. Il faut avoir deux (ou trois) témoins majeurs qui devront se présenter eux aussi chez le notaire, mais pas nécessairement tous en même temps (selon leurs disponibilités respectives). Ces témoins devront être munis de leur carte d'identité et devront certifier sur l'honneur en présence du notaire qu'ils connaissent le demandeur sous son prénom d'usage.
 
Une fois l'acte établi et signé par tous les intervenants ne pas oublier d'en demander plusieurs copies certifiées conformes.
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