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Justice Stérilisation requise pour une transgenre souhaitant changer d'état-civil

Mercredi 20 avril 2016 à 09h00
Catégories : FRANCE, Revue de presse

Pas de stérilisation, pas de nouveaux papiers: une transexuelle née homme s'est vue refuser un changement d'état-civil faute d'avoir pu démontrer à la justice "une impossibilité définitive de procréer dans son sexe d'origine", a-t-on appris lundi auprès de son avocate.

Agée de 28 ans, Emilie (un prénom d'emprunt, la requérante ne souhaitant pas être identifiée), "qui depuis toujours se sent femme" et "a commencé il y a cinq ans un traitement hormonal", en plus de multiples opérations chirurgicales, veut voir son identité féminine reconnue, raconte son conseil, Magaly Lhotel.
 
En janvier dernier, elle est entendue dans le cadre d'une procédure de changement d'état-civil par le tribunal de grande instance de Montpellier, qui le 24 mars dernier la déboute de sa demande.
 
Si le TGI acte "la réalité de son syndrome transsexuel" et l'engagement dans le "processus de changement de sexe", via plusieurs opérations du visage, de la poitrine, de la pomme d'Adam, ainsi qu'une "féminisation de sa voix", il observe aussi qu'Emilie "ne souhaite pas s'engager dans une chirurgie de réattribution sexuelle".
 
Faute de justifier une "impossibilité définitive de procréer dans son sexe d'origine", seule à même d'"entraîner le caractère irréversible de la transformation exigé par la jurisprudence", et malgré un certificat médical attestant le contraire, la requérante ne peut obtenir son changement d'état-civil, indique le jugement.
 
"C'est une décision rare car il est écrit noir sur blanc que la réassignation ne sera possible qu'après stérilisation", s'indigne Me Lhotel.
 
"Or mutiler une personne pour qu'elle obtienne des documents d'identité, c'est une aberration au XXIe siècle", peste-t-elle.
 
Etudiante, Emilie, ne peut pas travailler, faute d'avoir des papiers correspondant à son identité sexuelle. "Elle vit complètement renfermée. Elle ne sort plus de chez elle, car ses amis ne connaissent absolument pas son identité de genre", souligne l'avocate.
 
"On est face à une discrimination des institutions judiciaires vis-à-vis des personnes trans", s'indigne Sun Hee Yoon, de l'association commune trans et homo pour l'égalité, alors que "les demandes des juges sont différentes d'un tribunal à l'autre".
 
La France a une position "rétrograde" vis-à-vis des trans, affirme-t-elle. "On nous dit : 'on veut bien vous autoriser un changement d'état-civil, à condition que vous ne puissiez pas vous reproduire." La requérante a interjeté appel, selon Me Lhotel.Agée de 28 ans, Emilie (un prénom d'emprunt, la requérante ne souhaitant pas être identifiée), "qui depuis toujours se sent femme" et "a commencé il y a cinq ans un traitement hormonal", en plus de multiples opérations chirurgicales, veut voir son identité féminine reconnue, raconte son conseil, Magaly Lhotel.
 


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