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Code NATINF Gendarmerie Police.

VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59

HOMOPHOBIE : les codes NATINF de la Police et Gendarmerie à utiliser

Image de HOMOPHOBIE : les codes NATINF de la Police et Gendarmerie à utiliser et Code NATINF Gendarmerie Police
Lors d'un dépôt de plainte, il sera nécessaire de bien qualifier celle-ci par l'OPJ (Officier de Police Judiciare).
Pour la fiabilité des remontées statistiques de l'homophobie en France, il faut avant tout utiliser les bons codes NATINF !
Aussi, constatant la méconnaissance de la longue liste des infractions commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle, ADHEOS procède à l'établissement d'une liste exhaustive de celles-ci, en vue de faciliter le recueil des plaintes des victimes d'homophobie, de lesbophobie, de biphobie et de transphobie, et d'établir des statistiques en cohérence avec la réalité !
 
Vous trouverez ci dessous la liste des 59 codes NATINF utilisés par la Gendarmerie et la Police concernant l'homophobie, et l'identité de genre téléchargeable en format PDF ICI.
 
  • SUR LES FAITS DE MEURTRE, D'EMPOISONNEMENT, DE TORTURE, DE MUTILATION, D'INFIRMITE PERMANENTE ET DE VIOL :
 23803 V 7-TORTURE OU ACTE DE BARBARIE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
 23804 V 6-VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
23805 V 5-ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
23806 V 6-VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
23807 V 5-ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
23808 V 6-VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
23809 V 6-ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
23810 V 6-VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
23811 V 6-VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
32303 V 1-VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE AVEC UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
32305 V 1-VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
23812 V 6-ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
23813 V 6-VIOL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
23815 V 7-AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
32301 V 1-AGRESSION SEXUELLE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
23952 V 7-MEURTRE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
23953 V 7-EMPOISONNEMENT COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

  • SUR LES FAITS DE MENACES DE CRIMES ET DE DELITS ET DE VIOLENCES :
 
 25175 V 6-MENACE REITEREE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
25179 V 6-MENACE MATERIALISEE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
25183 V 6-MENACE REITEREE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
25192 V 6-MENACE MATERIALISEE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
25203 V 6-MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
25207 V 6-MENACE DE MORT REITEREE, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
25211 V 6-MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
25216 V 6-MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
25224 V 6-MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
26623 V 7-VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
 
26624 V 7-VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
 
26625 V 7-VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
 
26659 V 7-VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
 
26660 V 7-VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
 
26661 V 7-VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
 
26662 V 7-VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQ
 
26663 V 7-VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE 
 
32323 V 1-VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE AVEC TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
  • SUR LES FAITS DE VOL ET D'EXTORSION : 
 
25163 V 5 -VOL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
25168 V 7 -EXTORSION COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
32312 V 1 -VOL COMMIS AVEC UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
32314 V 1-VOL COMMIS AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
32325 V 1-VOL COMMIS AVEC TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
 
 
  • SUR LES FAITS DE DIFFAMATION, INJURE, ET DE PROVOCATION A LA HAINE, A LA VIOLENCE OU A LA DISCRIMINATION :
 
25691 V 4-INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
25754 V 5-PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOI
25757 V 5-PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTR
26407 V 2-DIFFAMATION NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
26410 V 2-INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
26413 V 2-PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
26416 V 2-PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
26545 V 4-DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
 

26733 V 6-DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDE 42. NTITE DE GENRE - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE
26734 V 6-DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE - ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE
26735 V 6-DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE - OFFRE D'EMPLOI
26736 V 6-DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE - REFUS D'EMBAUCHE
26738 V 6-DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE - LICENCIEMENT
26739 V 6-DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE - SANCTION PROFESSIONNELLE
26774 V 4-DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE - REFUS D'UN BIEN OU D'UN SERVICE DANS UN LIEU ACCUEILLANT DU PUBLIC OU POUR EN INTERDIRE L'ACCES
26781 V 5-REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE
26783 V 5-REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE
26785 V 5-ENTRAVE A L'EXERCICE D'ACTIVITE ECONOMIQUE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE
26787 V 5-ENTRAVE A L'EXERCICE D'ACTIVITE ECONOMIQUE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE
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