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GPA et filiation Le gouvernement veut revenir sur la reconnaissance des enfants nés à l'étranger par la justice

Vendredi 24 janvier 2020 à 15h54
Catégories : FRANCE, Revue de presse

Par un amendement déposé avant l’examen du projet de loi bioéthique au Sénat, le gouvernement souhaite revenir sur la jurisprudence établie par la Cour de cassation le 18 décembre dernier sur la reconnaissance directe du lien de filiation d’un enfant né à l’étranger par GPA.

Dans une décision du 18 décembre, la plus haute juridiction française avait statué que les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, pouvaient être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui (GPA).
 
La Cour de cassation avait validé l’entière transcription à l’état-civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger, à condition que celui-ci soit conforme au droit local.
 
La Chancellerie explique qu’il s’agit de "revenir à l’équilibre antérieur dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation avant son revirement du 18 décembre".
 
"Cette solution est source de difficultés, ajoute-t-elle encore, car elle soustrait les GPA faites à l’étranger au contrôle du juge français, en particulier le contrôle de l’intérêt de l’enfant et de l’absence de trafic d’enfant puisqu’il n’est plus nécessaire de prévoir une adoption pour reconnaître le lien de filiation."
 
L’amendement propose que la réalité d’un acte d’état-civil étranger soit appréciée au regard de la loi française et non pas de la loi du pays où a été réalisée la GPA.
 
Il s’agit de "clarifier et stabiliser l’état du droit, en limitant la transcription au seul parent biologique", a indiqué la Chancellerie à l’AFP.
 
Auquel cas, le second parent dit d’intention doit passer par une procédure d’adoption.
 
"Il s’agit clairement, pour le gouvernement, d’un acte politique qui semble vouloir donner des gages à une droite réactionnaire", a dénoncé dans un communiqué l’Association des familles homoparentales (ADFH). "Le gouvernement continue à estimer devoir trier les enfants en fonction de leur mode de conception pour leur accorder plus ou moins de droits", ajoute l’ADFH.


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