ADHEOS Association d'Aide de Défense Homosexuelle pour l'Égalité des Orientations Sexuelle

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 9 MARS 2010

L’indépendance de la HALDE est nécessaire pour assurer que la lutte contre les discriminations soit menée sans faiblesse. Pourtant, après des attaques visant le budget de fonctionnement de cet organisme, le départ de son Président Louis Schweitzer semble donner lieu à des velléités de reprise en mains de la part du gouvernement et des élu-e-s de la majorité, à travers un projet législatif portant atteinte au fonctionnement actuel de cette institution et au poids de ses délibérations.

Au nom du principe républicain d’Égalité, l’article 225-1 du Code pénal énumère une liste précise de motifs de discrimination. Il s’agit là d’établir qu’aucun d’entre eux n’est susceptible de légitimer une différence de traitement entre les citoyen-ne-s. L’universalité des droits exige au contraire que les garanties des États démocratiques ne soient pas limitées par une liste incomplète des motifs de discrimination qu’ils reconnaissent. En matière de lutte contre les discriminations et d’un point de vue juridique, il n’y a plus aujourd’hui en France de hiérarchie, ce dont les associations de lutte contre les discriminations, et en particulier LGBT se réjouissent (en continuant à revendiquer la prise en compte de l’identité de genre en tant que telle dans la liste des motifs de discriminations condamnés par le code pénal).

Bien entendu, si toutes ces évolutions positives ont été saluées par les associations, elles mesurent encore le chemin qu’il reste à parcourir pour que la lutte contre les discriminations passe du niveau d’action juridique nécessaire à un mieux-être réel des individus dans leur quotidien.

Ces cinq années d’existence de la HALDE sont aujourd’hui l’occasion pour l’autorité administrative indépendante de dresser un premier bilan, à savoir l’augmentation de réclamations qui passent de 1500 à 10000 par an et une plus grande notoriété acquise. La presse salue la qualité des délibérations, et les associations constatent l’efficacité de l’action de la HALDE et son expertise indéniable. Pour ce qui concerne les associations LGBT, la HALDE a accompli un travail sérieux sur les questions d’éducation et de lutte contre l’homophobie par l’éducation et contribué à faire évoluer sensiblement les positions du ministère de l’éducation nationale sur ce dossier pourtant bien longtemps resté bloqué (même si nous voulons que, désormais, l’identité de genre soit elle aussi pris en compte) . De même, elle a suivi de près la question de l’inégalité d’accès aux droits sociaux entre le PACS et le mariage, et défendu des personnes manifestement discriminées dans leur activité professionnelle en raison de leur homosexualité ou leur trans-identité (sur la base du motif de sexe, appliqué aux discriminations sexistes).

Pour le gouvernement, cette réalité agace et ce d’autant plus que la HALDE est venue plusieurs fois contredire des projets de loi comme par exemple le projet de loi sur l’immigration, avec l’affaire des tests ADN sur les candidats à l’immigration, ou encore celui sur les gens du voyage. Comme le rappelait le 5 mars dernier le quotidien le Monde, « L’institution a su également favoriser l’émergence d’une jurisprudence contre les discriminations - les tribunaux sont de plus en plus attentifs aux avis de la HALDE, qui sont suivis dans 80% des cas - et a, plusieurs fois, rappelé à l’ordre le gouvernement sur des dispositions qu’elle jugeait discriminatoires ».

Le flou entourant le contenu du débat sur la loi organique prévoyant l’instauration du « défenseur des droits » nous appelle à être particulièrement vigilants et réactifs. Une réflexion du gouvernement intégrerait la HALDE comme une institution rattachée au « défenseur des droits », qui rappelons-le sera nommé par le pouvoir exécutif. Sous couvert de logique et de rationalisation des sujets de défense des droits, la dé-construction de ce qu’est la HALDE aujourd’hui remettrait insidieusement en cause les libertés publiques fondamentales. Déjà avec la disparition de la spécificité de l’expertise de la défenseure des enfants la question s’est posée en ces termes.

Nous , organisations de lutte contre la lesbophobie, l’homophobie, la biphobie, la transphobie et pour l’égalité, dénonçons tout projet qui ferait perdre à la HALDE sa spécificité, son expertise, son efficacité et son indépendance, nécessaires pour que les dossiers dont elle se saisit soient menés à leur terme, y compris quand les auteurs de discriminations sont des décideurs économiques ou politiques.

La lutte contre les discriminations nécessitant beaucoup de moyens financiers et humains, le gouvernement doit montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en les augmentant et en garantissant l’indépendance des institutions qui les combattent.

ADHEOS ; Algo ; AMIHE ; ANGEL 91 ; APGL ; Caélif ; Centr’egaux ; Centre Gay Lesbien Bi et Trans de Rennes ; Centre LGBT Paris IdF ; Collectif contre l’homophobie de Montpellier ; Collectif Fier-e-s & Révolutionnaires (PCF) ; Collectif LGBT de Français du Monde-ADFE ; COMIN-G ; Commission LGBT des Verts ; Couleurs Gaies ; Estim’ ; Fédération LGBT ; Fédération nationale de L’Autre Cercle ; FLAG ; Gare ! ; HBO ; HES ; Inter-LGBT ; Inter TRANS’ ; Les enfants d’arc en ciel ; Mobilisnoo ; ORTrans ; Quazar ; Tjenbé Rèd ; Trans Aide

communiqué FÉDÉRATION

Communiqué de presse
Angers, vendredi 13 novembre 2009

Fédération des Associations et des Centres Lesbiens, Gays, Bi et Trans en France

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Pour l'honneur d'une militaire transgenre,
la Fédération LGBT interpelle Hervé Morin, ministre de la Défense
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Militaire transgenre, Delphine Ravisé-Giard, a été déboutée de sa demande de changement d’état civil, le 10 août dernier, par le Tribunal de grande instance de Nancy. Les attendus du jugement justifient ce refus par le fait que la requérante, invoquant le respect de sa vie privée, n’a pas donné la preuve d’une modification irréversible, c’est-à-dire qu’elle n’a pas prouvé qu’elle ne possédait plus ses organes génitaux reproducteurs. Delphine a évidemment demandé à son avocat nancéien, Laurent Cyfferman, de faire appel du jugement de 1ère instance.

Le 28 février 2008, l’adjudante Delphine Ravisé-Giard a réintégré son unité de l'Armée de l'Air. Face à l’évidence de la situation, et à sa demande, l’administration locale puis l’administration centrale ont modifié l’ensemble de ses documents militaires –fiches de paie, numéro de sécurité sociale, carte d’identité militaire, uniforme– lui permettant d’assurer pleinement ses fonctions.
Or, son bulletin de paie d’octobre lui notifie le complet revirement du ministère de la Défense, qui lui impose son identité masculine antérieure. Tous ses papiers sont délibérément remis au masculin.

Cette décision politique est évidemment impossible à vivre au quotidien pour Delphine, et même pour l’institution militaire… On voudrait la placardiser, et la détruire socialement, qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

Totalement contraire au comportement antérieur de l’Armée de l’Air –qui a encore reconnu, fin août, par la voie de son chargé de communication, que Delphine était une militaire appréciée, parfaitement intégrée sur sa base– la volte-face du ministère de la Défense est incompréhensible.

La Fédération LGBT, dont Trans Aide est l’une des associations adhérentes, demande à Hervé Morin, ministre de la Défense, pour l'honneur de Delphine, militaire transgenre irréprochable, de garantir que sa vie privée et son identité seront respectées par l’institution militaire, comme auparavant, et qu’il maintiendra l’intégralité de ses documents militaires sous son identité féminine.

Stéphane Corbin,
président de la Fédération LGBT,

Communiqué Fédération Metz, le 28 octobre 2009

HOMOPARENTALITE courrier à nos Députés...

Objet : Modernisation de la législation sur l'autorité parentale et le droit des tiers.

Quels droits pour les enfants des familles homoparentales ?

Madame la députée, Monsieur le député,

La Fédération LGBT réunit une trentaine d’associations en France dont le but est de lutter contre toutes les formes de discriminations que vivent les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT).

La modernisation de la législation sur l'autorité parentale et le droit des tiers est une promesse du candidat Nicolas Sarkozy durant les élections présidentielles de 2007. Il déclarait : « Je veux reconnaître la réalité des liens affectifs qui peuvent se créer entre un enfant et le conjoint de son parent biologique, par la création d’un statut du beau-parent. (…) Ce statut sera applicable aux couples de même sexe, mais aussi aux familles recomposées ».

Le 27 février 2009, Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille, a précisé dans une réunion publique des Jeunes populaires (UMP) les contours d’un avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers. En mars 2009, le projet de loi a été reporté en raison de réactions hostiles dans les rangs de l'UMP, souvent l'œuvre des mêmes personnes qu'à l'époque des débats du PaCS. Jean-François Copé a nommé une mission parlementaire confiée à Jean Leonetti, député UMP. Avant même d'avoir réaliser une seule audition, ce dernier déclarait pourtant au Figaro : « Non à des droits spécifiques pour les homosexuels ».

Le 7 octobre dernier, Jean Leonetti, a donc remis son rapport au Premier ministre. Ce rapport s'emploie à supprimer toute référence explicite à l'homoparentalité, à complexifier la convention de partage de l'autorité parentale homologuée par un juge en obligeant à une médiation familiale, et à renoncer à inscrire dans la loi le droit de l'enfant à entretenir des liens avec le tiers ou son autre parent social.

En privilégiant le cas par cas et en n'envisageant finalement que les familles recomposées, l'UMP et le gouvernement, refusent de reconnaître les familles homoparentales et les renvoient au libre arbitre des juges. L'intérêt de l'enfant défendu par ce rapport n'est que l'expression de la suprématie du biologique au détriment de la réalité de l'existence de parents sociaux qui assurent eux aussi des devoirs égaux aux parents biologiques.

La Fédération LGBT considère que l'avant projet de loi de Nadine Morano, que ce rapport vide de son sens et complexifie à l'envi, était un pas très timide qui n'ouvrait pas de droits nouveaux mais qui simplifiait un peu plus la délégation d'autorité parentale prévue dans la loi du 4 mars 2002. Devant une réaction si caricaturale et défensive, nous n'en sommes que plus déterminés.

Les homosexuel(le)es et les trans ne sont pas stériles. Nos enfants vivent parmi vous…

En France, 30.000 enfants selon l’INED, 200.000 enfants selon l'APGL, vivent dans des familles homoparentales. Ce que veulent les parents des familles homoparentales, ce sont des droits pour leurs enfants. Nos familles, nos enfants, n’ont pas les mêmes droits que les autres. Ne rien faire, c’est maintenir une discrimination criante.

Aujourd’hui, nous vous demandons de bien vouloir défendre des avancées essentielles pour la reconnaissance de droits pour les enfants issues des familles homoparentales.

Nous vous demandons d'interpeller le gouvernement, de présenter et de voter les amendements nécessaires à l'occasion d'une prochaine discussion parlementaire afin que nous enfants obtiennent:

ü le droit d’avoir deux parents de même sexe au regard de la loi ;

ü le droit d’hériter de celles et ceux qui ont assuré leur éducation sans pour autant être leurs parents biologiques ;

ü le droit, en cas de séparation ou de décès de leur parent biologique, de pouvoir leur permettre de conserver des liens avec celles et ceux qui ont assuré leur éducation ;

ü le droit de bénéficier d'une adoption simple par le parent social.

La famille traditionnelle n'est pas en danger. Il est plus que temps de quitter ce fantasme pour reconnaître que le contenu de la relation entre parents et enfants prime sur le type de famille.

Notre combat pour l’obtention de l’égalité des droits en faveur des lesbiennes, des gays, des bi et des trans est primordial tant nous sommes encore des sous-citoyens en comparaison de vos droits personnels. Cette égalité ne sera effective qu’après l’obtention de l’accès à l’adoption et à la procréation médicalement assistée pour les célibataires et les couples de toute orientation sexuelle et de toute identité de genre, et par conséquence directe à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

Tout comme ce fut le cas en 1999 avec le PACS, notre engagement de citoyens, parfois de parents, est comme toujours un combat universaliste pour la conquête de droits profitant aux enfants de toutes les familles.

Afin de pouvoir nous entretenir avec vous plus en détail sur ce dossier, et celui de l'égalité des droits, nous souhaitons pouvoir vous rencontrer.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la députée, Monsieur le député, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Pour la Fédération LGBT,

Le Président,

Stéphane Corbin

Communiqué CGL QUAZAR Angers 02/10/09

SEGRÉ LESBOPHOBIE CONDAMNATION DES AUTEURS

En juin dernier, un couple de lesbiennes était victime d'agressions et d'insultes lesbophobes commises par une bande de jeunes, au point que les deux femmes avaient dû déménager et quitter Segré pour retrouver un peu de tranquillité.

Devant cet échec sociétal, Quazar avait dénoncé le calvaire enduré par Jessica 24 ans et Virginie 28 ans, et avait organisé une marche de soutien aux deux victimes à Segré, le mardi 30 juin à 18h30, à l'appel aussi de SOS Femmes 49, du Planning Familial Angers, de la CGT Segré, de la Ligue des droits de l’homme, du MRAP 49, du Nouveau parti anti-capitaliste et de la section du Parti socialiste de Segré.

A l'issue, une délégation avait rencontré Laurent Olivier, sous-préfet de Segré, et une semaine plus tard, Gilles Grimaud, maire de Segré, pour pointer les dysfonctionnements locaux. Ces faits gravissimes succédaient à ceux, similaires, commis par cette même bande en mai 2008 à l'encontre des mêmes victimes.

Depuis, Quazar est resté en lien avec Jessica et Virginie, et les a suivi juridiquement en leur conseillant un avocat pénaliste.

Composition pénale
Julien*, un mineur, a comparu le 11 septembre dernier devant la déléguée du procureur d'Angers pour injures homophobes envers Jessica et Virginie. En raison de son casier judiciaire vierge, ce jeune s'est vu proposer une composition pénale, échappant ainsi à une convocation devant le tribunal pour enfants. Il a été condamné à 75 € d'amende, avec mention sur son casier judiciaire. Son père a accepté, après discussion avec Louis-René Penneau, avocat de Jessica et Virginie, de verser un montant de 400 € à chacune d'elles au titre des dommages et intérêts.

Seconde condamnation
Le mercredi 30 septembre 2009, Matthieu, mineur à l'époque des faits, était convoqué devant le tribunal pour enfants pour outrage envers des policiers et injures en raison de l'orientation sexuelle des victimes. Ces faits, qui n'avaient pas encore été jugés, datent de mai 2008. En novembre 2008, il avait déjà écopé d'un mois de prison avec sursis et de 200 € au titre de dommages et intérêts, pour menace réitérée contre Jessica.

Avec l'accord des victimes, et à cette occasion, Quazar s'est constitué partie civile pour la première fois de son existence, en tant que personne morale, et était représenté par Me Louis-René Penneau.

Au cours de l'audience, Matthieu a reconnu les faits. Il a présenté ses excuses à Jessica qui était présente, et a « regretté » ses actes devant le tribunal, les expliquant par le fait d'être en bande. Son avocat a plaidé l'immaturité sexuelle de son client. Il a bien tenté aussi de contester la constitution de partie civile de Quazar mais sans succès. La procureure générale décrivant les faits comme « intolérables envers les victimes » a requis 3 mois de prison, assortis de sursis et de 40h de travaux d'intérêt général (TIG).

A l'issue du délibéré, Matthieu a été condamné à 1 mois de prison avec sursis, assorti de 40 heures de travaux d'intérêt général, à exécuter dans les 18 mois. Il a en outre été condamné à verser 300 € de dommages et intérêts à chaque victime et 400 € pour frais de justice à chaque victime. Il sera suivi par le juge d'application des peines puisqu'il est majeur aujourd'hui.

Quazar a été jugé recevable dans sa constitution de partie civile, mais n'est pas été reçu dans sa demande de dommages et intérêts au motif que l'association n'agissait pas auprès des victimes au moment des faits, en 2008.

Quazar et les deux victimes accueillent ces deux premières condamnations avec prudence tant les peines sont symboliques et la portée éducative des audiences risque d'être incertaine, malgré la chance qui est laissée à chacun de ces jeunes.

Quazar se réjouit du succès de sa première constitution de partie civile et voit dans le refus du tribunal de lui allouer une somme de dommages et intérêts comme un encouragement supplémentaire à poursuivre son combat auprès des victimes de discriminations.
La justification de ce refus du tribunal ignore, volontairement ou pas, le fait que Quazar représentait, dans le cas présent, l'ensemble des personnes homosexuelles. En 2008 déjà, sans que Quazar n'ait à justifier de dépenses engagées au soutien de son action auprès des victimes, au regard du trouble social et des dommages générés par une infraction réprimée par la loi pénale, il y avait bien justification à un versement de dommages et intérêts. Quazar ne désespère pas que les tribunaux angevins appliquent la jurisprudence en la matière pratiquée dans d'autres juridictions de l'Héxagone.

Nonobstant, dans cette affaire, Quazar poursuit son soutien à Jessica et Virginie d'autant qu'un autre jeune agresseur présumé, Antoine, accompagné à nouveau de Matthieu, sont tous deux convoqués le 2 novembre devant le tribunal correctionnel d'Angers. Le premier pour récidive de violence avec une arme et intimidation envers une victime pour qu'elle retire sa plainte et le second pour injures lesbophobes, des faits commis en juin dernier.
Stéphane Corbin, président de Quazar

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Trans. Aide du 12 AOÛT 2009

En France, avant tout changement d’état civil d’une personne transgenre, le gouvernement exige sa stérilisation !

Le Tribunal de Grande Instance de Nancy a, pour la seconde fois et pour les mêmes motifs, rendu un jugement refusant le changement d’identité à une personne transgenre, madame Delphine Ravisé-Giard.

Les attendus du jugement précisent que la preuve de la non conservation des « organes génitaux et reproducteurs masculins » n’ayant pas été fournies, l’état du droit français ne permet pas le changement d’identité. Le TGI de Nancy confirme également, en citant un jugement de 2001 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qu’il est possible pour une personne ayant conservé ses organes génitaux féminins d’obtenir des papiers d’identité masculins si elle a subi le retrait de l’utérus, des ovaires et des trompes de Fallope. C’est donc, pour les personnes trans-identitaires, en particulier les personnes transgenres, l’obligation d’accepter une stérilisation définitive.

Les déclarations de la ministre de la santé, madame Roselyne Bachelot, à l’occasion de la journée de lutte contre l’homophobie et la transphobie, restent donc de vains mots.

Pour les personnes transgenres, rien n’a changé ; elles subissent toujours, de la part des différents organismes d’État, des discriminations incessantes car leurs papiers d’identité ne correspondent pas à leur identité de genre.

Ces atteintes continuelles au respect de la vie privée et aux libertés fondamentales comme, par exemple, le droit de vote,1 sont un non respect des valeurs républicaines affirmant la liberté et l’égalité des citoyens. De quelles valeurs se réclame aujourd’hui l’État français pour imposer aux personnes transgenres une opération chirurgicale ayant pour but une stérilisation définitive contre un changement de l’État civil ?

Madame Bachelot a refusé la précédente demande de rencontre de Trans Aide à ce sujet.

Nous la renouvelons et son silence maintenu confirmerait qu’elle assume le deal que ses prédécesseurs ont imposé : changement d’état-civil contre stérilisation !

Le commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe a pourtant, en janvier 2009, explicitement condamné ce programme de stérilisation des personnes transgenres, indigne d’une démocratie !

Trans Aide exige une fois de plus la fin de cette situation inhumaine et destinée en fait à éviter la légalisation de l’homoparentalité suite à des changements d’identité n’imposant ni stérilisation, ni divorce. Stériliser pour mieux refuser l’égalité des droits aux personnes lesbiennes, gaies, bi et transgenres, voilà la position actuelle de l’État français. Les vies détruites ne sont qu’un détail pour protéger une cellule familiale strictement réservée en France aux couples hétérosexuels…

Trans Aide demande donc d’urgence un rendez-vous avec la ministre de la santé, madame Bachelot , et avec la Garde des Sceaux, madame Michèle Alliot-Marie, pour mettre fin au programme de stérilisation obligatoire d’une partie de la population.

Pour Trans Aide (Association nationale transgenre)

L’Équipe d’animation nationale

Mail : secretariat@trans-aide.com Site Internet : www.trans-aide.com

Communiqué LGBT E.U. 13/07/2009

"MEPs urge newly-elected European Parliament President to take action after the adoption of homophobic law in Lithuania."

The European Parliament's Intergroup on Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights welcomed the election of the institution's new president by urging him to condemn the adoption of a homophobic law in Lithuania.

Today, the Lithuanian Parliament rejected the President's veto and confirmed that the law on the Protection of Minors against the Detrimental Effect of Public Information will enter into force in March 2010. According to the law, "propaganda of homosexuality and bisexuality is banned from schools and any other places where it can be accessed by youth".

The LGBT Intergroup, in a letter sent today, asks Jerzy Buzek, as one of his first commitment as President of the European Parliament, to write to the Lithuanian Government to express concern that this new law could be prejudicial to understanding and tolerance of homosexuals as well as moving contrary to Article 6 of the EU Treaty. Paragraph 1 of this article states that "The Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States."

"This new law contradicts the values of the European Union where minority rights are and should remain respected. It is the duty of the President of the European Parliament to ensure that all minorities are treated equally", said Michael Cashman, President of the Intergroup.

ENDS

Representatives of European Parliament's Intergroup on Gay and Lesbian Rights:

President: Michael Cashman MEP (UK/PSE)

Vice-President: Lissy Gröner MEP (DE/PSE)

Vice-President: Sophie in 't Veld MEP (ALDE)

Vice-President: Raül Romeva MEP (G/EFA)

Vice-President: Sirpa Pietikäinen MEP (EPP-ED)

Communiqué CGL PARIS 1er juillet 2009

Subvention d’état des actions sociales du Centre LGBT IdF intégralement supprimée

Alors qu’à l’occasion de son premier anniversaire rue Beaubourg, la presse a salué unanimement le succès de l’implantation du Centre LGBT Paris IdF dans ses nouveaux locaux, l’état, lui supprime intégralement la subvention de 15 000 euros, allouée pour ses activités sociales.

Depuis l’installation rue Beaubourg, la fréquentation du Centre a explosé et nous accueillons un nombre toujours plus important de personnes sollicitant nos services.

Comme chaque année, nous avons adressé au Groupement Régional de Santé Public de la Région Ile de France, guichet unique regroupant notamment les directions de la DASS et de la DRASS, deux dossiers de demande de subvention.

Un premier dossier pour financer les actions propres à la santé d’un montant de 10 000 euros. Ce financement est bien accordé à hauteur de 9 000 euros, la Région Ile-de-France contribuant pour 2 900 euros.

Un second dossier pour financer les actions sociales du Centre d’un montant de 15 000 euros. Ce financement a été, cette année, purement et simplement et dans sa totalité refusé, notre action n’ayant pas été jugée prioritaire.

Pourtant, l’action sociale du Centre LGBT Paris IdF est primordiale et prioritaire.

Aucune autre structure ne prend en charge les difficultés inhérentes aux discriminations rencontrées par les personnes LGBT.

Ce financement nous permet de proposer aux usagers du Centre un accueil personnalisé au sein de permanences juridique, sociale, aide à l’emploi et psychologique.

En effet, les personnes LGBT fragilisées par un accident de la vie lié à leur orientation sexuelle ou identité de genre, sont souvent confrontées à une homophobie familiale et parfois sont mises à la porte de chez elles ou à une homophobie exercée dans le cadre professionnel.

Elles s’adressent alors au Centre pour y trouver une écoute bienveillante, nos équipes les aident à comprendre leurs droits, à constituer leur dossier et les adressent aux services sociaux. La permanence retour à l’emploi les remet dans le circuit du travail, la permanence sociale leur alloue parfois des tickets pour leur permettre de souffler une nuit ou deux dans un hôtel avant de trouver une place en foyer ou de se nourrir.

Ce financement nous permet aussi de tenir un accueil collectif pour informer et orienter toutes les personnes qui poussent nos portes et se socialisent autour d’un bar associatif tenu par un chargé d’accueil ou assistent aux évènements organisés pour favoriser notamment la prévention, l’échange d’informations et d’expériences.

Si la fréquentation du Centre a plus que doublé dans les nouveaux locaux, les frais également ont fortement augmenté, le loyer annuel est de 65 000 euros, il vient d’augmenter de plus de 900 euros par an ; nous embauchons 4 salariés à temps partiel ; tout ceci est indispensable à l’hébergement de nos 65 associations membres et au bon déroulement de tous nos projets santé et sociaux.

Nous ne parvenons à comprendre la logique qui a prévalu à ce choix. Pourquoi financer régulièrement un lieu tel que le Centre et alors qu’il fédère toujours plus d’associations LGBT hébergées et reçoit toujours plus de public, subitement, décider, non pas de réduire, mais de supprimer l’intégralité du financement de ses actions sociales ?

Cette décision compromet l’équilibre budgétaire du Centre ; le GRSP ne se demande pas une seconde comment nous allons maintenir et développer nos actions et projets sociaux ainsi que les postes des deux salariés à temps partiel qui aux côtés des équipes de bénévoles nous aident à tenir le Centre ouvert chaque jour et à accueillir le public.

Nous nous interrogeons aussi sur la cohérence et la rationalité de l’ensemble du dispositif de financement du GRSP. Il nous semble pour le moins paradoxal de mettre en difficulté la structure qui héberge régulièrement ou ponctuellement certains des projets retenus par le GRSP cette année, si nous ne pouvons assurer les frais de structure et de personnel qui sont les nôtres, ces projets seront voués à l’échec. Ce saupoudrage est préjudiciable à une politique maîtrisée et efficace des projets associatifs.

Nos interlocuteurs au GRSP nous ont assurés que cette décision ne valait que pour cette année, certes, mais ont-ils seulement compris à quel point ils allaient nous rendre l’année 2009 plus compliquée que prévu ?

Nous nous insurgeons contre la politique d’attribution des subventions par l’état. Il ne prend pas en charge directement la lutte contre les discriminations ou les actions de réparation des conséquences des discriminations sur la santé et les conditions de vie des personnes discriminées, mais compte sur les associations pour le faire à sa place.

Alors nous considérons que les structures associatives qui elles assument ce travail doivent être financées de façon pérenne et cohérente au lieu d’être constamment soumises aux fluctuations de décisions arbitraires qui compromettent leur équilibre financier et leur développement.

Christine Le Doaré

Présidente du Centre LGBT Paris IdF

COMMUNIQUÉS FÉDÉRATION FRANCAISE DES CENTRES GAY & LESBIENS

Communiqué QUAZAR Angers le 16/06/09

Segré : un couple de lesbiennes insulté et pris pour cible par un groupe de jeunes
Quazar dénonce l'impéritie des pouvoirs publics et de la gendarmerie

Signez la pétition de soutien à Jessica et Virgine ici.

Deux lesbiennes du centre-ville de Segré (Maine-et-Loire) sont victimes depuis de nombreux mois d'insultes lesbophobes de la part d'un groupe d'une vingtaine de jeunes entre 17 et 21 ans. A deux reprises, l'un d'entre eux a tiré en leur direction avec des balles à blanc.
Les deux jeunes femmes, Jessica 24 ans et Virginie 28 ans, font face depuis la semaine dernière à une nouvelle montée en puissance des agressions avec courage et détermination.

Quazar leur apporte tout son soutien et dénonce avec la plus grande véhémence l'inaction des pouvoirs publics et de la gendarmerie locale pour faire cesser ces agressions à caractère répété.

Les faits sont consternants
Le 15 mai 2008, un jeune qui avait proféré des propos lesbophobes n'avait pas été poursuivi.
Le 30 août 2008, un jeune les a menacé physiquement. Après un dépôt de plainte, il a écopé d'un mois de prison avec sursis et de 200 € de dommages et intérêts. Le même soir un autre jeune a tiré en leur direction avec des balles à blanc.
Il y a quinze jours, les jeunes femmes ont été insultées dans un commerce par une partie de ces jeunes.
Mardi 2 juin dernier, la voiture de Virginie a été rayée intentionnellement.
Vendredi 5 juin, un des jeunes a pénétré dans le domicile des deux jeunes femmes alors qu'elles étaient chez elles, leur causant une grande frayeur. Elles ont porté plainte pour violation de domicile.
Dans la nuit de vendredi au samedi 6 juin, cette bande de jeunes les a insultées sous leur fenêtre depuis la voie publique sans qu'aucun voisin ne s'y oppose.

Au cri de «Bande de sales gouines, descendez!», «Vient sucer ma queue», «Je vais te la mettre dans le cul, tu vas aimer» les deux jeunes femmes ont enduré ces propos pendant des heures alors qu'elles disent avoir ont fait appel à la gendarmerie qui était présente à quelques mètres et qui n'est pas intervenue.

Entre samedi et dimanche derniers, les deux jeunes femmes ont porté plainte pas moins de quatre fois, pour violation de domicile, menaces avec arme, injures discriminatoires, et jet de détritus.

Jeudi 11 juin, Jessica et Virginie ont rencontré Laurent Olivier, sous-préfet de Segré, en présence du capitaine de gendarmerie qui leur ont assuré « avoir un oeil sur le dossier ». Mais à la question des deux jeunes femmes, de savoir quand le calme reviendrait dans notre rue, le sous-préfet leur a déclaré ne rien pouvoir faire car c'était un lieu public !

Depuis les événements d'août 2008, Jessica et Virginie avaient écrit à leur maire sans obtenir de réponse de sa part. Gilles Grimaud s'est enfin décidé à recevoir les deux jeunes femmes maintenant que l'affaire s'ébruite dans la presse locale.

Non, Segré n'est pas une zone de non-droit !
L'attitude laxiste des pouvoirs publics locaux et de la gendarmerie depuis des mois a encouragé cette bande de jeunes à commettre ces attaques inqualifiables envers la dignité de deux citoyennes de Segré en raison de leur orientation sexuelle.

L'impéritie des pouvoirs publics et de la gendarmerie de Segré a conduit à renforcer le sentiment d'impunité des ces jeunes lesbophobes, qui se comportent comme de jeunes mâles sexistes, dominateurs et insultants envers les femmes.

Quazar exige des mesures de protection immédiates des forces de l'ordre nationales et municipales en faveur des deux jeunes lesbiennes de Segré, la poursuite sans faillir de ces jeunes et des mesures éducatives et répressives exemplaires envers ces jeunes lesbophobes à qui il est plus que temps d'apprendre le respect et l'égalité des droits des femmes et des lesbiennes.

N'attendons pas que ces jeunes, pour qui le sexe est un enjeu de domination, soient les futurs maris qui insultent et battent les femmes. Rappelons qu'en France, tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son mari ou de son compagnon. N'attendons pas un drame pour agir !

Le sexisme et la lesbophobie, au même titre que toutes les autres discriminations sont des fléaux sociaux qui ne passeront pas à Segré !

Aussi, Quazar, Centre lesbien, gay, bi et trans d'Angers, association de lutte contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle et l'identité de genre, appelle toutes les citoyennes, les citoyens, les partis, les syndicats, les associations LGBT et de femmes, à signer la pétition de soutien en rejoignant Jessica et Virginie dans leur courageux combat quotidien contre le sexisme et la lesbophobie.

EDVIGE : NOUVEAU RETOUR EN ARRIÈRE !

Par un décret du 1er juillet 2008, un nouveau fichier de police dénommé « EDVIGE » a été mis en place. Ce fichier prévoit en particulier la possibilité d’enregistrer des données personnelles sur l’orientation sexuelle et l’état de santé d’un individu (notamment le statut sérologique –VIH–), mais aussi sur ses activités politiques, syndicales, religieuses, et cela dès l’âge de 13 ans.

Le décret prévoit que la santé ou la vie sexuelle « peuvent être enregistrées […] de manière exceptionnelle » pour « des personnes […] ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, économique ou syndical ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », ainsi que pour des « individus […] susceptibles de porter atteinte à l'ordre public », mais aussi pour des « enquêtes administratives […] pour déterminer si le comportement des personnes […] est compatible avec l'exercice des fonctions ou missions envisagées ».

27 ans après la destruction des listes d’homosexuels dans les préfectures ordonné par Gaston Defferre alors Ministre de l’Intérieur, la Fédération française des Centres LGBT ne peut que s’alarmer face à un tel retour en arrière, quelques semaines seulement après l’enterrement du fichier ARDOISE1.

Bien que la France ait récemment reconnu officiellement la Journée mondiale contre l’homophobie, nous observons une forte volonté de la part du gouvernement de stigmatiser les personnes lesbiennes, gays, bisexuel-le-s et trans’ de notre République en proposant coup sur coup deux systèmes de fichage, notamment selon l'orientation sexuelle.

La Fédération française des Centres LGBT dénonce une atteinte aux principes même des libertés fondamentales dont s’enorgueillit notre pays. C’est pourquoi elle s’associe aux syndicats et aux associations s’opposant à un tel dispositif, et invite à signer l’appel pour l’abandon du fichier EDVIGE. Elle signe également la pétition en ligne et s'associe aux démarches initiées par le Collectif contre l'Homophobie : saisine de la HALDE le 16 juillet dernier avec 24 autres organisations LGBT et/ou de lutte contre le sida, ainsi qu'un soutien financier à hauteur de 100 euros suite au dépôt d'un recours devant le Conseil d'Etat.

CONTRAT D'UNION CIVILE: LES CENTRES LGBT
ÉCRIVENT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

En ces mois de Marches des Fiertés et de Lesbian & Gay Pride qui portent les revendications des associations LGBT (lesbiennes, gaies, bi & trans), les Centres LGBT regroupés au sein de la Fédération française des Centres LGBT [1] souhaitent s'exprimer pour appeler M. Nicolas Sarkozy, président de la République, à ne pas concrétiser un projet de contrat d'union civile qui serait réservé aux seuls couples de même sexe.

Attachés aux valeurs universelles de la République, les Centres LGBT souhaitent au contraire l'égalité des droits entre tous les couples. Ce souhait les pousse depuis longtemps à militer pour une ouverture du mariage civil ou une nécessaire amélioration du PaCS.

Les Centres LGBT annoncent également la prochaine réunion de leurs Membres pour les XVIIIe Rencontres de leur Fédération à Rennes les 12 et 13 Juillet prochains. Cette Assemblée générale permettra de débattre des prochains axes stratégiques de la Fédération et de faire un bilan de la situation des associations LGBT au niveau national. Elle appelle toutes les associations locales non encore membres à y participer comme observatrices et, pourquoi pas, comme futures membres !

Lettre ouverte
de la Fédération française des Centres Lesbiens, Gays, Bi et Trans (LGBT)

à Monsieur Nicolas Sarkosy,
Président de la République française.

A Tours, le 25 juin 2008

Objet : position de notre fédération quant à votre intention de faire évoluer le
statut juridique des personnes lesbiennes, gays, bi et trans

Monsieur le Président,

La Fédération française des Centres LGBT regroupe une trentaine d’associations en France hexagonale et ultramarine. Ces associations oeuvrent toutes à l’intégration sociale et juridique des personnes lesbiennes, gays, bi et trans.

Lors de la campagne électorale qui s’est achevée par votre élection à la Présidence de la République, vous avez évoquez dans diverses occasions votre intention de faire évoluer le statut juridique de vos concitoyens lesbiens, gays, bi et trans.

Des propos que vous avez tenus, des écrits que vous avez rédigés et des commentaires qui ont été faits au sujet de ces derniers, nous avons cru comprendre :

1)    que vous êtes opposé à l’ouverture du mariage civile aux couples de même sexe;

2)    que vous envisagez de proposer la création d’une nouvelle forme juridique d’union qui permettrait aux couples de même sexe d’obtenir les mêmes droits que les couples mariés, à l’exception de ceux qui touchent à la filiation et à la parentalité ;

3)    que vous ne savez pas encore si ce nouveau contrat devrait être réservé ou pas aux couples de même sexe ;

4)    que vous ne savez pas encore si ce nouveau contrat aurait vocation ou pas à remplacer le Pacte Civile de Solidarité ;

5)    que vous êtes opposé à la possibilité pour un couple de même sexe de pouvoir adopter un enfant ;

6)    que vous envisagez de proposer l’élargissement des attributions des délégations d’autorités parentales pour les personnes qui contribuent à l’éducation d’un ou plusieurs enfants sans qu’ils soient leur géniteur.

En outre, il nous semble que vous ne vous êtes pas encore exprimé sur les problèmes rencontrés par les personnes trans dans le cadre de leur transition.

C’est sur la base de ces informations que nous avons construit la position de notre Fédération que nous vous livrons ci-dessous.

La Fédération française des centres LGBT appuie ses revendications sur un principe essentiel: celui de la reconnaissance de l’égalité des personnes lesbiennes, gays, bi et trans, en droit comme en dignité. Pour nos associations, c’est cette égalité qui nous permettra d’intégrer réellement le corps civique de notre République.

Conformément à ce principe, notre revendication prioritaire est l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, qui feraient disparaître les dernières inégalités juridiques entre les homosexuels et les hétérosexuels, tant en matière fiscale, successorale et parentale. A nos yeux, tous les arguments qui sont utilisés pour nous interdire l’accès à ce droit sont basés sur la croyance de la supériorité morale d’une partie de la population sur une autre, ce qui est contraire aux valeurs de notre République.

Conscient que vous ne voulez pas ou ne pouvez pas proposer à la majorité présidentielle le vote de cette grande réforme qui résorberait assez facilement une discrimination institutionnelle scandaleuse, nous vous faisons part de notre avis quant à vos projets de substitution.

La création d’une forme juridique d’union qui serait réservée aux couples de même sexe, en droit ou simplement de fait, est pour nous inacceptable. Un tel dispositif contribuerait à marginaliser d’avantages nos minorités en échange de quelques avantages fiscaux supplémentaires. Il serait contraire à la ligne militante de nos mouvements qui se donnent pour objectif depuis les années 80 de faire des personnes lesbiennes, gays, bi et trans des citoyens à part entière et non à part. C’est pourquoi, s’il s’avérait que vous avez effectivement l’intention de soutenir un tel projet, nous vous demandons d’y surseoire, au nom des valeurs de notre République.

Si malgré votre hostilité à l’ouverture du mariage civile aux couples de même sexe vous souhaitiez tout de même améliorer la situation des personnes lesbiennes, gays, bi et trans, nous vous incitons à poursuivre le rapprochement entre le mariage et le PaCS, tout en conservant à ce dernier la souplesse contractuelle qui le caractérise. Vous pourriez entre autre proposer à votre gouvernement ou à votre majorité de transférer la gestion et la signatures des PaCS des tribunaux aux mairies.

Une amélioration du PaCS accompagnée d’un début de protection juridique accordée aux familles homoparentales par le biais du développement des attributions des délégations d’autorité parentale constitueraient pour sûr une avancée indéniable pour les personnes homosexuelles, une étape de plus vers l’égalité.

Nous attirons enfin votre attention sur l’urgence de faire émerger des solutions quant aux problèmes que rencontrent les personnes Trans, en concertation avec les associations concernées.

En espérant que vous aurez à cœur de prendre en considération les avis de principaux concernés, nous vous adressons, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations les plus respectueuses et restons à la disposition de vos services pour approfondir notre position sur tous ces sujets.

Pour la Fédération,
La Présidence,
LGP Région Centre - Espace LGBT de Touraine

Pour la LGP Région Centre,
Le président
Adrien Paulzac