Le tribunal a donné raison à ce père de famille de Chaniers. La Sécu a fait appel au nom de l’égalité de traitement entre les assurés sociaux.
Sylvie et Daniel Canus ont eu cinq enfants « bio », adjectif qu’ils ont découvert en se lançant dans l’adoption. Le 25 février 2011, une petite Jade, âgée de 8 mois et née au Vietnam, arrivait dans leur foyer de Chaniers, à côté de Saintes. Elle venait ainsi agrandir une fratrie, dans laquelle l’aîné a 31 ans. Jade, qui vient d’entrer à l’école maternelle, a maintenant 3 ans et demi.
Une belle histoire entachée par un tracas administratif qui a le don de mettre en colère Sylvie Canus. « Ce n’est pas pour l’argent que ça représente, on n’a même pas calculé, mais pour le principe », engage-t-elle.
La mère de famille relate une situation qui a commencé par le refus de la Sécurité sociale d’indemniser le congé paternité de Daniel parce que « le congé n’a pas débuté dans les quatre mois suivant la naissance ». C’est écrit noir sur blanc dans un courrier du 1er juin 2011. Ce congé porte légalement sur onze jours.
Bien décidé à défendre les droits du père de Jade, le couple a ensuite saisi la commission de recours amiable… qui est allée dans le sens de la première décision de la Caisse primaire d’assurance-maladie. « Étions-nous en contact avec des ordinateurs ou des êtres humains ? », s’interroge encore Sylvie Canus.
Celle-ci s’est alors armée d’un décret du 4 novembre 2002, assurant qu’un père adoptif peut prétendre à un congé paternité pour saisir le tribunal des affaires sociales (Tass) de Saintes.
Une audience a eu lieu le 24 juin. Sylvie représentait son mari, commercial, souvent appelé sur les routes. Le 7 octobre, les Canus ont reçu un courrier du tribunal, enjoignant la Caisse primaire d’assurance-maladie d’indemniser le fameux congé paternité. Une victoire de courte durée, puisque la CPAM a décidé de porter cette décision devant la cour d’appel de Poitiers.
Du côté de la CPAM 17, l’appréciation du dossier diverge quelque peu. Plus d’une fois, dans des cas similaires d’adoption, la CPAM a refusé d’indemniser le congé paternité. Le Code de la Sécurité sociale stipule bien qu’il doit intervenir « dans les quatre mois suivant la naissance », rappelle la responsable du département juridique. Adoption ou pas, la règle est donc la même pour tous. Dans les faits, il est extrêmement rare qu’un enfant adopté trouve ses parents adoptifs avant quatre mois.
« La deuxième chance, explique-t-on au service juridique, c’est de partager le congé d’adoption. Mais il faut que la mère ait des droits ouverts. » Autrement dit, qu’elle occupe un emploi salarié. Sylvie Canus est mère au foyer.
Depuis mai de cette année, et dans la foulée de la loi sur le mariage pour tous, la loi sur le congé d’adoption – qui est le pendant du congé maternité – a évolué. Celui-ci s’applique indifféremment à partir de l’un ou l’autre parent.
Tandis que jamais le congé d’adoption n’était apparu dans le dossier des Canus, le Tass s’est appuyé sur ses nouvelles modalités d’application pour rendre une décision favorable aux Canus. C’est à la fois le fond et la rétroactivité de ce jugement que la CPAM conteste au nom de « l’égalité de traitement entre assurés sociaux. Il y a une erreur d’appréciation de ce nouveau texte », plaide-t-on, craignant que d’autres pères adoptifs fassent valoir leur droit si la décision du Tass était confirmée.
Quant à Sylvie Canus, elle veut juste que son mari dispose de ses congés paternité, « pour Jade comme pour les cinq autres enfants. C’est une question d’égalité ».
- Source SUD OUEST
