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Changement d'état civil La CEDH condamne les obligations imposées en France aux transgenres

Dimanche 09 avril 2017 à 09h17
Catégories : FRANCE, Revue de presse

La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) car elle obligeait les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de leur identité sexuelle à l'état civil.
 
"Le fait de conditionner la reconnaissance de l'identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d'une opération ou d'un traitement stérilisant qu'elles ne souhaitent pas subir" constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée, ont affirmé les juges de la CEDH dans leur arrêt.
 
Toutefois, la procédure de changement de prénom et de sexe à l'état civil pour les personnes transgenres a été simplifiée par décret en France depuis le 31 mars.
 
Ainsi, conformément à la loi "Justice du XXIe siècle" votée l'an dernier en octobre et promulguée le 18 novembre, toute personne "qui démontre que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue" pourra obtenir cette modification sans avoir "à justifier de traitements médicaux, opération chirurgicale ou stérilisation".
 
Cette "procédure gratuite et sans obligation d'avocat" devra être menée au tribunal de grande instance. La CEDH avait été saisie par trois ressortissants français résidant l'un à Paris, les deux autres en région parisienne et dans l'est du pays.
 
Les trois requêtes avaient été jointes en raison de leur similitude. Les trois requérants avaient été déboutés par les tribunaux dans leurs demandes de se voir reconnaître de sexe féminin par l'état civil et dénonçaient des violations de la Convention européenne des droits de l'Homme sur la vie privée et l'interdiction de discrimination.
 
L'arrêt de la CEDH confirme "l'interdiction de la condition de stérilité pour obtenir un changement d'état civil", s'est réjouie l'association Acthe pour la promotion des droits des personnes LGBT.
 
Saluant "le courage et la détermination" des requérants, dont l'affaire permet de "faire avancer la jurisprudence européenne ainsi que la loi française", l'association s'est néanmoins dite "étonnée" que la Cour "estime que les États puissent ordonner des expertises judiciaires qui visent l'+intimité génitale+ des personnes trans".
 
Ce dernier point "entre en contradiction avec la condamnation (de la France) et laisse une marge d'appréciation importante sur l'interprétation de cet arrêt", a relevé l'association, tout en soulignant que la loi française était "au final (...) plus progressiste que l'arrêt de la CEDH en ayant supprimé toute exigence de traitements médicaux pour le changement d'état civil".
 


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