ADHEOS Association d'Aide de Défense Homosexuelle pour l'Égalité des Orientations Sexuelle

LES STATUTS DE L'ASSOCIATION ADHEOS

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ARTICLE 1 : CRÉATION

Il est créé par les adhérents aux présents statuts, lors de l’Assemblée Générale constituante du 22 Mars 2005, une association nommée « ADHEOS », association d’Aide de Défense Homosexuelle et pour l’Egalité des Orientations Sexuelles.

Elle est régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Sa durée est illimitée.

Les délibérations des assemblées générales prévues par la loi sont adressées à la préfecture dont dépend le siège social, ainsi que les modifications statutaires et la composition du bureau.

ARTICLE 2 : OBJET

ADHEOS a pour but :

û D’apporter aux personnes LGBT (lesbienne, gay, bi, trans.) toutes les opportunités de dialogue, de soutien, d’entraide afin qu’elles vivent mieux leur identité sexuelle.

û De participer à la lutte contre le sida, les I.S.T, hépatites et tout comportement à risque en réfléchissant en particulier à l’élaboration d’une politique de prévention en direction des jeunes.

û De participer à l’étude, à la prévention et à la lutte contre les risques suicidaires et dépressifs des personnes LGBT.

û De commémorer le souvenir de la déportation des homosexuels lors de la deuxième guerre mondiale et de développer cette commémoration.

û De lutter contre toute forme de discrimination fondée sur les mœurs, notamment à l’encontre des personnes LGBT.

û De défendre leurs droits au regard des textes législatifs nationaux et européens en vigueur.

ARTICLE 3 : MOYENS D'ACTION

Les moyens d’action d’ADHEOS, dans la limite de ses moyens financiers, sont :

a) La tenue de permanences téléphoniques, de cellules d’écoute, de soutien psychologiques et de médiation familiale,

b) La tenue de permanences d’accueil, et de mise à disposition d’appartements relais aux personnes LGBT en grande détresse,

c) La tenue d’assemblées, de réunions et débats périodiques,

d) L’organisation d’activités diverses telles que soirées conviviales, loisirs, sorties culturelles, sportives, conférences, etc.

e) La collaboration, l’établissement de partenariats avec des organismes, publics ou privés, locaux ou nationaux, relevant du champ d’action de l’association,

f) L’organisation ou la participation à toute action ayant pour objectif la lutte contre l’homophobie et ce dans tous les domaines : scolaire, social, culturel, familial ou professionnel et favoriser ainsi auprès de la société la compréhension et l’acceptation de la diversité sentimentale et sexuelle des personnes LGBT,

g) La collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires ou complémentaires.

h) L’association se donnera les moyens financiers et matériels et tous les autres moyens utiles ou nécessaires pour atteindre ses buts.

ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL

Son siège social est situé à SAINTES, Maison des Associations, 31 rue du Cormier 17100 SAINTES, et pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 : RESSOURCES FINANCIERES DE L'ASSOCIATION

Elles comprennent :

ü Le montant des cotisations,

ü Les subventions de l’Etat, de la Région, des départements, des communes ou de tout autre organisme public, ou privé,

ü Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association,

ü Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 6 : ADHÉSION

Les adhésions sont formulées par écrit, signées par le demandeur et acceptées par le bureau : en cas de refus, celui-ci sera motivé.

L’association est agréée par la C.N.I.L. sous le n°1124785 et respecte les procédures de confidentialité.

ARTICLE 7 : MEMBRES

Il existe 3 catégories de membres, mais seuls les adhérents constituent le quorum :

7.1 - ADHERENTS

Ce sont toutes les personnes en accord avec l’objet de l’association défini par l’article 2, désirant participer régulièrement à l’association. Ils payent une cotisation dont le montant est fixé annuellement par le conseil d’administration. Chaque membre adhérent dispose d’une voix pour chaque vote.

7.2 - MEMBRES D’HONNEUR

C’est le titre conféré par l’Assemblée Générale, sur proposition du Comité d’Ethique ou du Conseil d’Administration à une personne en reconnaissance de son action dans l’intérêt de l’Association.

7.3 - SYMPATHISANTS

Ce sont toutes les personnes désirant soutenir la cause de l’association sans y adhérer

ARTICLE 8 : ASSEMBLÉE GENERALE

8.1 - L’assemblée générale réunit tous les membres de l’association, à jour de cotisation à la date de la convocation de ladite A.G.

8.2 - Seuls les membres adhérents ont voix délibérative pour tous les votes. La liste des votants doit être communiquée au début de l’assemblée. Le vote par procuration est autorisé, le mandat doit être donné par écrit ; Un membre ne peut détenir plus d’un mandat.

8.3 - L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président; l’ordre du jour est proposé par le C.A. et soumis à l’A.G. en début de séance.

8.4 - Une Assemblée Générale EXTRAORDINAIRE peut être convoquée à la demande du Conseil d’Administration, du Comité d’Ethique, de la Commission Financière, ou sur la demande écrite de la majorité absolue des adhérents de l’association.

8.5 - La validité de l’assemblée générale exige la présence ou la représentation de la moitié des adhérents (quorum). Si cette condition n’est pas remplie sur une première convocation, une nouvelle assemblée est convoquée sept jours au moins et quarante-cinq jours au plus après la première réunion; elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre des présents, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première assemblée.

8.6 - Le vote se fait à main levée. A la demande du quart des membres présents, et dans tous les cas pour les votes concernant les personnes, le vote se fait à bulletins secrets.

8.7 - Les modifications statutaires lors d’une assemblée générale sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres votants, présents ou représentés.

8.8 - Dans les autres délibérations, les résultats sont adoptés à la majorité absolue (50 %) des votants et non des suffrages exprimés.

8.9 - L’Assemblée Générale approuve les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation morale et les projets mis en place par l’association.

8.10 - Elle approuve les comptes de l’exercice et vote le budget prévisionnel; elle donne quitus au trésorier et entend le rapport de la Commission Financière.

8.11 - L’assemblée générale délibère enfin sur les orientations futures de l’association et sur toutes les questions mises à l’ordre du jour.

8.12 - Les membres du Conseil d’Administration, du Comité d’Ethique, de la Commission Financière sont élus par l’A.G. pour 3 ans renouvelables par tiers chaque année.

ARTICLE 9 : CONSEIL ADMINISTRATION

9.1 - Seuls les membres adhérents depuis 6 mois sont éligibles au C.A. Les autres modalités d’éligibilité seront si besoin, inscrites dans le règlement intérieur.

9.3 - L’association ADHEOS est administrée par un Conseil d’Administration de 5 membres minimum à 15 au maximum, élus par l’Assemblée Générale pour 3 ans renouvelables par tiers chaque année. Les administrateurs sont soumis à un devoir de réserve pendant la durée de leur mandat et leurs fonctions ne peuvent être rétribuées.

9.4 - Si le développement ultérieur de l’association l’exige, (antennes dans d’autres départements) de nouveaux membres peuvent être élus au C.A. dans les mêmes conditions.

9.5 - Les fonctions des administrateurs cessent par : fin du mandat ; démission ; révocation prononcée par l’assemblée générale ; décès.

9.6 - En cas de vacance simultanée de 1 à 2 membres, le conseil d’Administration pourvoit au remplacement de ces membres par cooptation. Au-delà de 2 membres simultanés, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir à leur remplacement, d’une durée égale au mandat restant des membres remplacés.

9.7 - Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou à la demande d’un de ses membres. Il élit le bureau en son sein.

9.8 - Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents - Les décisions sont adoptées à la majorité simple.

9.9 - Le Conseil d’Administration veille par ses décisions à la réalisation de l’objet. Avec le Comité d’Ethique (article 12), il veille au respect des principes énoncés dans les présents statuts. Il se réfère aux orientations votées par l’assemblée générale.

9.10 - Le Conseil d’Administration est mandaté pour toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières, et pour les contrats ou conventions avec les collectivités ou organismes publics qui aident l’association.

ARTICLE 10 : LE BUREAU

10.1 - Le Bureau se compose au minimum d’un Président (aidé au maximum de deux Vices Présidents), d’un Secrétaire (aidé au maximum de deux Secrétaires adjoints), d’un Trésorier (aidé au maximum par deux Trésoriers Adjoints), éventuellement de Présidents de Commissions et d’autres fonctions adjointes à définir par le C.A.

10.2 - Le bureau se réunit au moins une fois par mois ou autant de fois qu’il le décide, selon des modalités qu’il détermine. Pour la direction et la gestion courante de l’association, il prend toutes les décisions qui ne sont pas dévolues au C.A. ou à l’A.G. par les statuts.

ARTICLE 11 : RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU

11.1 - Le Président

Le Président veille au bon fonctionnement de l’association ; il préside les séances du bureau, du C.A., ainsi que les assemblées générales. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il est de droit directeur des publications de l’association, et chargé des relations publiques.

Après convocation du bureau plus du Comité d’Ethique, avec un quorum au 2/3, délibérant à la majorité des membres présents, le Président peut « Ester en Justice » ou déléguer par écrit à un administrateur ou à un adhérent, l’introduction d’une action en justice, pour la défense des intérêts ou la réparation de préjudices causés à l’Association ou à ses membres.

Le Président peut donner délégation partielle et temporaire de ses pouvoirs à un membre du bureau. En cas d’empêchement prolongé, le Bureau décide de son remplacement provisoire.

11.2 - Le Trésorier

Premier niveau de contrôle des comptes, Il gère les finances de l’association : il ordonne les dépenses, tient les comptes à jour, rédige les rapports financiers, et assiste la Commission Financière (article 13) dans ces missions.

Il doit fournir au président un rapport mensuel des comptes, au C.A et à la Commission Financière un rapport semestriel ampliatif des comptes, caisse et pièces comptables et à l’assemblée générale, le rapport financier annuel.

11.3 - Le Secrétaire

Le secrétaire reçoit et répartit l’information aux administrateurs ; il rédige les courriers aux adhérents et correspondants après avis du C.A. ; Il rédige les comptes rendus des débats (C.A et Assemblées Générales)

Il est responsable de la gestion du fichier des adhérents qui reste confidentiel et ne peut être remis qu’au Président du Comité d’Ethique.

11.4 - Seul un membre mandaté par le Bureau, peut s’exprimer publiquement au nom de l’association.

ARTICLE 12 : LE COMITE ÉTHIQUE

12.1 - L’Assemblée Générale se dote d’un Comité d’Ethique.

Il est composé de 3 membres. Ils ne peuvent pas être membres du Bureau, ni du Conseil d’Administration, ni de la Commission Financière. A ces 3 membres élus s’ajoutent le ou les membres de droit représentant les institutions. Chaque membre du Comité d’Ethique est élu pour trois ans renouvelables par tiers à chaque Assemblée Générale.

12.2 - Le Comité désigne en son sein un Président qui dispose d’un exemplaire mis à jour du fichier des adhérents. Il reçoit aussi les comptes rendus des réunions du C.A. et de la Commission Financière. Les décisions du comité d’Ethique se prennent à la majorité simple. Le comité d’Ethique participe aux réunions du C.A. à titre consultatif.

12.3 - Les missions du Comité d’Ethique sont triples :

a) Ethique de la vie associative : sur le plan individuel, il fait respecter la confidentialité et les libertés personnelles. Sur le plan collectif, conjointement au C.A, il veille au respect des statuts, du règlement intérieur et des règles de vie communautaire.

b) Ethique des actions de prévention : il exerce un contrôle sur l’appropriation et le contenu des messages auprès des populations ciblées. Il veille au suivi des formations mises en place pour les adhérents chargés de l’accueil et de l’écoute.

c) Ethique des conventions avec les Institutions extérieures : Il veille au respect des actions programmées et au retour d’information. Il supervise l’affectation des subventions en relation avec les objectifs proposés.

12.4 - Le Comité d’Ethique est obligatoirement consulté avant toute suspension ou demande de radiation prononcée par le Conseil d’Administration : en tant que médiateur, il régule la possibilité donnée à un adhérent suspendu de venir s’expliquer.

ARTICLE 13 : LA COMMISSION FINANCIERE

13.1 - L’Assemblée Générale se dote d’une Commission Financière.

Elle est composée de 3 membres. Ils ne peuvent pas être membres du Bureau, ni du Conseil d’Administration, ni du Comité d’Ethique. Chaque membre de la Commission Financière est élu pour trois ans renouvelables par tiers à chaque Assemblée Générale.

13.2 - La Commission Financière désigne en son sein un Président. Elle reçoit aussi les comptes rendus des réunions du C.A. et du Comité d’Ethique. Les décisions de la Commission Financière se prennent à la majorité simple. La Commission Financière participe aux réunions du C.A. à titre consultatif et rédige un rapport pour l’Assemblée Générale annuelle.

13.3 - Les missions de la Commission Financière sont triples :

a) Mission de suivi et de contrôle budgétaire. La Commission Financière effectuera régulièrement un suivi et contrôle budgétaire et veillera à expliquer les écarts significatifs des réalisations par rapport aux prévisions budgétaires.

b) Mission d’audit interne des comptes de l’association. La Commission Financière veillera à sa mission d’audit, et de second niveau de contrôle des comptes de l’association. Pour cela, elle dispose de tous les pouvoirs d’investigations qu’elle juge nécessaire pour accomplir à bien sa mission.

c) Mission d’information du Bureau, du CA, du Comité Ethique sur la situation financière, budgétaire, et pouvoir de convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire dès lors qu’elle constate des dérives financières significatives pouvant remettre en cause la pérennité de l’association ADHEOS.

ARTICLE 14 : DÉMISSION / SUSPENSION / RADIATION

14.1 - La qualité de membre se perd :

Par non renouvellement de la cotisation, par démission, par radiation, et par décès. Dans tous les cas, les sommes versées sont acquises à l’association.

Tout membre démissionnaire, à jour de cotisation, doit manifester son intention par simple lettre au président.

14.2 - La suspension est prononcée par le C.A, après consultation du Comité d’Éthique en cas de manquement grave aux buts ou au règlement intérieur de l’association. La radiation est prononcée par l’A.G. ordinaire suivante.

14.3 - Une commission spécifique, composée de 3 membres du C.A. et du Comité d’Éthique est chargée d’examiner toute situation de radiation ou de ré adhésion d’un membre radié.

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur conforme aux statuts, peut être établi par le conseil d’Administration qui le fait approuver devant l’assemblée générale ; ce règlement sera destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES STATUTS

16.1 Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, sur proposition du C.A., ou de la moitié des membres adhérents.

16.2 - Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modification des statuts doivent être déposées au C.A. au moins un mois avant la tenue de l’assemblée générale et communiquées aux adhérents au moins 15 jours avant.

16.3 - Elles sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale avec les amendements des adhérents et globalement adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION

17.1 - L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution d’ADHEOS, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre plus de la moitié des membres adhérents, présents ou représentés.

17.2 - Elle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association et, conformément à la loi, attribue l’actif net à une ou plusieurs associations ayant des buts similaires. En aucun cas les membres d’ADHEOS ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leur apport, une part quelconque des biens de l’association.

ARTICLE 18

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale constitutive du 22 Mars 2005.

Fait à SAINTES le 07 FÉVRIER 2006.