ASSOCIATION LGBT MILITANTE & FRIENDLY, POITOU-CHARENTES
Thèmes associés : Démarche jurique homophobie. Agression physique ni agression verbale.

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Accompagnement juridique.

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Image de Accompagnement juridique
ADHEOS vous accompagne dans toutes vos démarches, informez- nous dès le début des événements et de la procédure.
 
Vous trouverez ci-dessous :
  •  Démarche à réaliser en cas d'agression physique homophobe 
  •  Démarche à faire en cas d'agressions verbales et écrites homophobes
  •  Pas de moyens financiers d'agir ? Pensez à demander l'aide jurictionnelle

NOUVEAUTE  ! ADHEOS met à votre disposition une brochure "Homophobie : comment se défendre en cas d'agression ?" qui vous permettra d'avoir immédiatement les bons conseils et réflexes après une agression homophobe.
 
  • CODE NATINF de la Gendarmerie ou de la Police.
 
Lors d'un dépôt de plainte, il sera nécessaire de bien qualifier celle-ci par l'OPJ (Officier de Police Judiciare).
Pour la fiabilité des remontées statistiques de l'homophobie en France, il faut avant tout utiliser les bons codes NATINF ! Vous trouverez ICI par ce lien tous les codes NATINF utilisés par la Gendarmerie et la Police concernant l'homophobie.

Démarche à réaliser en cas d'agression physique homophobe

Image de Démarche à réaliser en cas d'agression physique homophobe et Accompagnement juridique
  • CONTEXTE
Les coups et blessures visent les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique et/ou psychologique d'un être humain.
Ces actes sont dits volontaires lorsque leur auteur a eu la volonté de commettre un acte violent.
L'auteur est alors responsable de toutes les conséquences de son acte, y compris de celles qu'il n'aurait pas souhaitées. C'est le cas par exemple d'une personne qui, en cherchant à faire peur à quelqu'un-e ou à l'intimider, le / la blesse.
 
Lorsque l'homophobie est à l'origine d'une agression physique, on parle de circonstance aggravante. 
 
  • LEGISLATION
 Après la plainte et au cours de la procédure devant les tribunaux, les agressions seront qualifiées de contraventions, de délits ou de crimes selon :
 
- le degré de vulnérabilité de la victime (mineur, handicapé…) ou son degré d'autorité (fonctionnaire de police, magistrat…) ;
- les conséquences physiques et psychologiques pour la victime, mesurées en termes d'incapacité totale de travail (ITT).
 
Cette qualification en contravention, délit ou crime détermine en principe le tribunal devant lequel passera votre dossier :
 
- contravention (incapacité inférieure à huit jours) : tribunal de police ;
- délit (incapacité supérieure à huit jours) : tribunal correctionnel ;
- crime (coups et blessures ou autres atteintes ayant des conséquences plus graves encore : handicap, mort) : cour d'assises.
 
La peine encourue en cas de violences volontaires dépend des effets de l'acte incriminé.
 
Dommages subis par la victime Peine maximale encourue
- Incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail 750 € d'amende
- Incapacité temporaire de travail pendant plus de huit jours 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
- Mutilation ou infirmité permanente 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
- Décès 15 ans de réclusion criminelle
 
De plus, ces peines ci-dessus peuvent être élevées si l'homophobie est avérée au cours de la procédure judiciaire.
 
Dans tous les cas, l'auteur des coups et blessures volontaires peut être reconnu responsable en termes de dommages et intérêts par l'intermédiaire de sa responsabilité civile. 
 
  • MARCHE A SUIVRE
- Porter plainte : au commissariat ou au poste de gendarmerie le plus proche du lieu de l'agression, le jour même ou les jours qui suivent. On ne peut vous refuser d'enregistrer votre plainte ( article 5 de la charte nationale d'accueil des victimes dans les commissariats) et il n'appartient pas à  l'Officier de Police Judiciaire de déterminer le bien fondé de votre plainte, mais seulement d'enregistrer votre plainte. En cas de difficultés, contacter une association de défense homosexuelle comme ADHEOS  !
 
 ATTENTION IMPORTANT : bien mentionner sur votre dépôt de plainte la circonstance agravante d'homophobie, en citant précisément les propos, les phrases homophobes prononcées par l'auteur des faits.
 
- Obtenir un certificat médical : pour la suite de la procédure et la détermination de la peine encourue par l'auteur de l'infraction, il est indispensable d'avoir un certificat médical précisant la nature et la gravité des lésions ainsi que la durée de l'incapacité totale de travail (ITT).
Pour une meilleure reconnaissance devant les tribunaux, essayer d'obtenir une ITT de plus de 8 jours, inférieur ou égale à 8 jours le classement sans suite par le Procureur ou une simple amende de Police est très souvent  constaté !
 Vous devez vous adresser de préférence à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu (urgences médico-judiciaires) si vous êtes à Paris ou à un hôpital public (CHR, CHU, CHG) si vous êtes en banlieue parisienne ou en province.
 
- Avoir des témoins : dans la mesure du possible, fournir aux services de police les noms et coordonnées de témoins. Vous pouvez les fournir ultérieurement par la suite également.
ATTENTION les témoignages que vous recueillez,  afin d'être produit en justice doivent répondre à un formalisme précis, sous peine de nullité. Le formulaire à utiliser est le suivant, téléchargez ici.
 
Parallèlement à la procédure judiciaire, de nombreuses associations de soutien psychologique aux victimes peuvent également vous aider, contactez ADHEOS pour la région Poitou-Charentes.
 

Démarche à faire en cas d'agressions verbales et écrites homophobes

Image de Démarche à faire en cas d'agressions verbales et écrites homophobes et Accompagnement juridique
  •  CONTEXTE
Lorsqu'une plainte est déposée pour injure ou diffamation publique, les services de police transmettent le dossier au procureur de la République. Si celui-ci ne prend pas de décision dans les trois mois suivant le dépôt de plainte, l'action en justice n'est plus recevable, il y a prescription.
 
En 2004, la loi Perben II prolonge le délai de trois mois à douze mois lorsque l'injure est relative à l'ethnie, la nation, la race ou la religion d'un individu. Alors que la Halde reconnaît 18 critères de discrimination, établir une distinction pour ces quatre cas instaure une hiérarchie injustifiée des discriminations. 
 
  • MARCHE A SUIVRE
Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation, vous avez  seulement 3 mois à partir des faits pour agir ( 1 an depuis nouvelle loi promulguée fin janvier 2014) suite action d'ADHEOS auprès de Madame  Catherine QUERE Députée de Charente-Maritime. Vous pouvez engager une procédure judiciaire pour que l'auteur de l'agression soit poursuivi et, le cas échéant, obtenir des dommages et intérêts.
 
Toutefois la plainte au commissariat peut rester sans suite si le procureur de la République décide de ne pas poursuivre.
 
Vous pouvez également demander à une association de lutte contre l'homophobie de se porter partie civile à vos côtés (à condition que cette association soit déclarée depuis 5 ans au moment des faits).
 
Dans tous les cas, il faudra vous munir de témoignages écrits ou du support diffamatoire. 
 
L'injure
 
Toute expression outrageante, tout terme de mépris ou invective qui n'est fondé sur aucun fait est une injure. L'injure peut être privée ou publique (lorsqu'elle intervient dans l'espace public) :
 
- discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics ;
- écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics ;
- placards ou affiches exposés aux yeux du public ;
- tout moyen de communication au public par voie électronique.
Même si l'injure peut être difficile à prouver (nécessité de témoins...), la plainte en commissariat est la procédure légale la plus courante.
L'injure privée envers un particulier est passible d'une contravention de 4e classe (750 € maximum), ce qui n'empêche pas l'octroi d'éventuels dommages et intérêts. L'injure publique envers un particulier est punie d'une amende de 12 000 €.
Si l'injure est homophobe, les peines sont aggravées : 6 mois d'emprisonnement et 22 500 € d'amende. Les peines sont les mêmes en cas d'injure publique visant un groupe de personnes et fondée sur leur orientation sexuelle. 
 
La diffamation
 
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
 
L'auteur d'une diffamation (privée ou publique) peut échapper à une condamnation si dans un délai de 10 jours il rapporte la preuve de la vérité du fait diffamatoire. Cette preuve n'est toutefois pas admise en matière de vie privée, lorsque les faits remontent à plus de 10 ans ou lorsque le fait concerne une condamnation amnistiée, prescrite ou ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
 
La diffamation privée envers un particulier est passible d'une contravention de 4e classe (750 € maximum). La diffamation publique envers un particulier est punie d'une amende de 12 000 €. Mais si elle est en lien avec l'orientation sexuelle de la victime, les peines sont aggravées : 45 000 € d'amende et/ou un an d'emprisonnement. Les peines sont les mêmes en cas de diffamation publique visant un groupe de personnes et fondée sur leur orientation sexuelle. 
 
L'appel à la haine, à la violence, à la discrimination
 
L'appel à la haine et/ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de son ou de leur orientation sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 45 000 €.
 
 

Pas de moyens financiers d'agir ? Pensez à demander l'aide jurictionnelle !

  •  Contexte
 Dans le cadre d'une procédure judiciaire, un-e plaignant-e est amené-e à rémunérer des professionnels (juristes, avocat-e-s etc.).
Les personnes à revenus modestes peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle ou AJ pour faire valoir leurs droits en justice. L'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de procédure ou de transaction. L'aide juridictionnelle peut être demandée pour tous les types de procédure, devant toutes les juridictions civiles, pénales et administratives.
 
L'aide juridictionnelle est directement versée aux professionnels qui assistent le bénéficiaire. 
 
  • Législation
 Il existe plusieurs conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :
 
 
-  Condition tenant à la nationalité : 
Nationalité française ; ou ressortissant-e d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ; ou étranger-ère résidant habituellement en France, en situation régulière. La condition de la résidence habituelle n'est pas demandée si vous êtes mineur-e, témoin assisté-e, mis-e en examen, prévenu-e, accusé-e ou partie civile.
 
 
- Condition de ressources :
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations sociales et familiales, doit être inférieure à un plafond de ressources, réévalué chaque année (on peut le consulter sur le site officiel de l'administration française.
 
Toutes les ressources sont prises en compte (les revenus du travail, rentes, loyers, pensions alimentaires, bien immobiliers…).
 
Les bénéficiaires du RSA, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'insertion et les victimes, ou leurs ayants droit, des crimes les plus graves (viol, actes de torture ou de barbarie, etc.) sont dispensés de justifier de leurs ressources. 
 
 
  • Comment faire la demande ?
 Vous pouvez vous procurer un dossier de demande d'aide juridictionnelle au tribunal de grande instance, à la mairie ou dans une maison de justice et du droit.
 
 
Adhéos
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de Défense Homosexuelle,
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