La liberté de circulation est garantie par l’Union européenne, mais les enfants de couples de même sexe ne sont pas protégés de la même façon suivant le pays où se rend leur famille.
Ceci n’est pas une simulation. T. est Finlandaise. Elle a conclu un pacs avec une Française et toutes deux vivent en France où elles ont eu deux enfants. Parce que T. est la mère biologique, le lien entre les enfants et leur mère française n’a pas été reconnu par la France. Ces enfants ne bénéficient que de la citoyenneté finlandaise. Grâce à une décision de la justice, la mère française a obtenu le partage de l’autorité parentale. Mais ses enfants ne portent pas son nom et elle ne peut leur transmettre sa citoyenneté.
Si T. décède alors que leurs enfants n’ont pas atteint l’âge de la majorité, le partage de l’autorité parentale prendra automatiquement fin. Leurs enfants auront le statut d’orphelin.e.s et un juge se prononcera souverainement sur la possibilité pour leur mère française de les adopter. Les deux femmes ont envisagé d’adopter en Finlande, où l’adoption par les couples de même sexe liés par un partenariat est autorisée, mais les tribunaux considèrent qu’un pacs français ne donne pas accès à ce droit.
«INCERTITUDES LÉGALES»
Cette histoire vraie est un cas parmi d’autres que le Réseau européen des associations de familles LGBT (Nelfa) a soumis à la commissaire européenne Vivane Reding, chargée des droits fondamentaux, de la justice et de la citoyenneté. La présidente du Nelfa, Catalina Pallàs, s’est exprimée en ces termes:
«Aujourd’hui, dans l’Union européenne, certains enfants risquent de perdre leurs parents quand leurs familles franchissent la frontière pour se rendre d’un État membre, où l’égalité du mariage et de la famille est assurée, à un autre État membre, où ce n’est pas le cas. Comment est-il possible que certains enfants soient victimes d’incertitudes légales au point d’avoir deux parents légaux dans un État membre mais seulement un ou aucun dans un autre?»
Les associations membres de NELFA ont remis le mardi 24 septembre à la commissaire une pétition «demandant une réelle liberté de mouvement dans l’Union européenne pour les parents LGBT et leurs enfants». Pour y parvenir, l’organisation préconise l’adoption de normes européennes obligeant les États membres à respecter et à prendre en compte les décisions prises par d’autres États membres. Dans le cas de T. et de sa compagne, cela amènerait la Finlande à reconnaître le pacs conclu entre les deux femmes, permettant ainsi l’adoption par la mère française.
- Source YAGG
